Pôle juridique

Formalités d'entreprise de A à Z

De la rédaction des statuts à la radiation au RCS, nous prenons en charge l'ensemble des formalités juridiques de votre société. Dépôt sécurisé via le Guichet unique INPI.

Création de société

Lancez votre activité en toute sérénité

SCI, SARL, SAS, SASU, EURL : nous rédigeons vos statuts, déposons votre capital, publions l'annonce légale et immatriculons votre société.

SCI — Société Civile Immobilière

Constitution dédiée à la gestion d'un patrimoine immobilier familial ou professionnel.

  • Statuts adaptés à votre projet
  • Régime fiscal IR ou IS
  • Démembrement & holding immobilière
  • Apports en nature ou en numéraire

SARL / EURL

Société à Responsabilité Limitée : structure éprouvée pour les TPE et activités familiales.

  • Gérance majoritaire ou minoritaire
  • Statuts associés multiples ou unique
  • Choix TNS / assimilé salarié
  • Régime fiscal IR (sur option) / IS

SAS / SASU

Société par Actions Simplifiée : flexibilité, levée de fonds, dirigeant assimilé salarié.

  • Statuts sur-mesure
  • Pacte d'associés
  • Clauses d'agrément, préemption
  • Capital fixe ou variable

Holding & groupes

Structuration patrimoniale : holding animatrice, intégration fiscale, convention de trésorerie.

  • Apport-cession 150-0 B ter
  • Holding animatrice
  • Intégration fiscale
  • Convention de trésorerie
Modifications statutaires

Faites évoluer votre société

Toute modification statutaire nécessite une décision d'associés, une mise à jour des statuts et une publication. Nous gérons l'ensemble du processus.

Transfert de siège social

Changement d'adresse, intra ou extra ressort du tribunal — formalités complètes.

Changement de dirigeant

Nomination, révocation, démission de gérant ou président. PV et formalités INPI.

Augmentation de capital

Apport en numéraire, en nature, incorporation de réserves, prime d'émission.

Cession de parts / actions

Rédaction d'actes, agrément des associés, formalités d'enregistrement, droits d'enregistrement.

Modification d'objet social

Extension, restriction ou changement complet de l'activité de la société.

Transformation

Passage SARL → SAS, EURL → SASU, ou tout autre changement de forme juridique.

Cessation d'activité

Dissolution & radiation en toute conformité

Mettre fin à une société requiert une procédure rigoureuse : dissolution amiable, liquidation, radiation. Nous accompagnons chaque étape.

1

Dissolution

PV d'AG, nomination du liquidateur, publication de l'avis de dissolution.

2

Liquidation

Réalisation de l'actif, apurement du passif, comptes de liquidation.

3

Clôture

AG de clôture, approbation des comptes, boni ou mali de liquidation.

4

Radiation

Dépôt au Guichet unique, radiation effective au RCS et au RNE.

Devis gratuit

Une formalité à effectuer ?

Décrivez-nous votre projet : devis et délai sous 24h ouvrées.

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